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Législation et réglementation du métier d'audioprothésiste

L'encadrement légal de la profession d'audioprothésiste

L'exercice du métier d'audioprothésiste est encadré par plusieurs lois et arrêtés.
Cette profession est en effet très codifiée et doit respecter de nombreuses règles pré-établies.

Un diplôme régi par le Code de l'Éducation

Selon un décret datant du 19 août 2013, l'article D636-1 du Code de l'Éducation mentionne que trois années d'études sont requises pour accéder à la profession d'audioprothésiste.
Les établissements publics délivrant cet enseignement sont choisis par arrêté ministériel du cabinet de l'Enseignement Supérieur et de la Santé.
Pour être habilités, ces facultés doivent remplir toutes les conditions nécessaires à l'organisation de la passation du diplôme.
Ces établissements universitaires sont généralement conseillés au préalable par le Conseil National de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Afin d'accéder aux études d'audioprothésiste, il faut être titulaire du baccalauréat et réussir l'examen d'entrée.
Le contenu pédagogique ainsi que les épreuves des examens des trois années d'études est réglementé par un décret datant du 10 juillet 2001.
L'ensemble du protocole universitaire est publié dans le Bulletin Officiel du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.
L'élève doit également effectuer un stage auprès d'un audioprothésiste confirmé et ayant été agréé au préalable par une commission déléguée par l'unité de formation et de recherche.
Pour clôturer ses études, le futur audioprothésiste doit valider sa troisième année et soutenir un mémoire de recherche.
Un diplôme d’État lui est finalement décerné et il est alors en mesure de professer en tant qu'audioprothésiste.

Une profession régie par le Code de la Santé Publique

Un audioprothésiste doit suivre un processus très codifié et se conformer à de nombreuses lois régissant la profession.
Le Code de la Santé Publique a en effet établi plusieurs dispositions auxquelles il est impératif de se conformer.

Le devis normalisé

Lorsqu'une personne consulte un audioprothésiste, ce dernier est en charge de lui dresser ce qui se nomme un devis normalisé.
Le modèle détaillé de ce devis établi par l'audioprothésiste est prescrit dans un article fixé par un arrêté datant du 31 octobre 2008.
L'article L.165-9 présent dans le code de la Sécurité Sociale détermine tout ce qui doit expressément figurer sur le devis.

Les prestations de l'audioprothésiste

L'article L.4361-1 du Code de la Santé Publique détermine l'ensemble des services que doit fournir l'audioprothésiste.
Selon cet article, la prestation d'un audioprothésiste comprend tout d'abord la détermination du modèle d'appareil auditif et son adaptation au patient.
L'audioprothésiste est ensuite en charge de délivrer l'audioprothèse, d'en effectuer un réglage continu et d'enseigner au patient son utilisation.

La confidentialité

Un audioprothésiste est tenu au secret professionnel vis-à-vis des données concernant ses patients.
Cette mesure de confidentialité apparaît dans l'article Article L.4363-1 du Code de la Santé Publique.
Le non respect du secret professionnel peut être sanctionné pénalement comme l'indiquent les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.

La tarification des appareils auditifs

Toutes les audioprothèses vendues par un audioprothésiste possèdent un tarif réglementé au préalable et un prix limite de vente.
La tarification des appareils auditifs suit la législation établie dans l'article L.165-1 du code de la Sécurité Sociale.
Il en va de même pour tous les accessoires auditifs proposés à la vente par l'audioprothésiste.

La convention du métier d'audioprothésiste

Une convention nationale entre les audioprothésistes et les assurances maladie a été déterminée par un arrêté du 13 août 1992.
Il s'agit d'une convention type à laquelle doivent se conformer les conventions établies entre un syndicat d'audioprothésistes et une mutuelle.
L'arrêté concernant la convention est publié dans le Bulletin Officiel du ministère de la santé.

L'exercice illégal du métier d'audioprothésiste

L'article L4363-2 du code de la Santé Publique établit les sanctions encourues par une personne exerçant illégalement la fonction d'audioprothésiste.
Il s'agit notamment d'une amende s'élevant à 150 000 euros et d'un an de prison pour tout exercice illégal de la profession.
Selon l'article 131-39 du Code Pénal, la personne frauduleuse peut également se voir confisquer son matériel ou être empêchée d'exercer une profession durant 5 ans, voire définitivement.
L'établissement où cette personne exerçait peut également être fermé pendant 5 ans ou définitivement.

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