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Conditions Générales de Vente

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Préambule

Le présent site de commerce électronique (ci-après le « Site »), dont l’adresse électronique est la suivante: http://www.optical-center.fr, est édité par la société OPTICAL CENTER, Société par Actions Simplifiée au capital de 8.098.800 euros, dont le siège social est 74-76 rue Laugier 75017 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 382 372 993

La société OPTICAL CENTER SAS exploite la boutique en ligne à l’adresse http://www.optical-center.fr qui a pour objet la vente à distance en ligne de produits d’optique-lunetterie.

La profession d’opticien est règlementée et le Site est géré par des opticiens diplômés.

Un numéro de téléphone 01 44 40 15 95 (prix d'un appel local depuis la France Metropolitaine) et un tchat sont à la disposition du client.

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d'une part, d'informer le consommateur (ci-après « Acheteur ») sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « OPTICAL CENTER » ou « le Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par OPTICAL CENTER  à l’Acheteur.


Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes des produits proposés par OPTICAL CENTER sur son site http://www.optical-center.fr.

En conséquence, le fait pour l'Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Chaque dossier est nominatif, le client est tenu de créer un espace client pour chaque bénéficiaire.

Le bénéficiaire de lunettes correctrices certifie être âgé de 16 ans révolus au moment de l’achat. L’Acheteur de lunettes correctrices et de lentilles âgé de 16 à 18 ans certifie bénéficier d’un consentement parental pour son achat. Un justificatif devra être produit à la première demande d’OPTICAL CENTER.

L’Acheteur certifie être en possession d’une ordonnance médicale en cours de validité prescrite par un ophtalmologiste. Il est rappelé qu’en cas de première commande de lentilles correctrices, une adaptation est nécessaire sous surveillance médicale.

OPTICAL CENTER se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les CGV applicables à la commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la commande.

 

Article 2 - Formation du contrat et commandes

2.1 Conclusion du contrat

Toute Commande vaut adhésion aux présentes CGV, sans préjudice de conditions contractuelles particulières éventuellement conclues entre les parties. Le Client est informé qu’il peut à tout moment, par téléphone ou par tchat, contacter un opticien OPTICAL CENTER pour toute information nécessaire préalablement à la passation de sa commande. L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs. Avant de valider sa commande, un récapitulatif lui est présenté avec le détail des produits choisis, le prix total, frais de livraison inclus. Il a la possibilité de modifier son panier. Il est communiqué un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente. Le devis est valable un mois, sous réserve de la disponibilité des produits.

A partir du moment où l'Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l'icône « Valider votre paiement », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en cause et en particulier les présentes CGV, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur.

La vente sera définitive au moment de la commande par l'Acheteur. Cette commande sera confirmée par OPTICAL CENTER par l'envoi d'un courrier électronique à l'Acheteur.

2.2. Tarifs

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Les prix du catalogue accessible sur le Site sont indicatifs et sont remis à jour quotidiennement et donc modifiables sans préavis. Toutefois, les prix facturés sont ceux en vigueur à la date et à l’heure de la commande.

La facture détaillée correspondante à l’achat sera téléchargeable à partir de l’espace client de l’Acheteur.
Sur présentation d’une facture ou d’un devis émanant d’un magasin physique implanté en France Métropolitaine et dans un délai de 30 jours après l’envoi du colis, OPTICAL CENTER s’engage à rembourser la différence si l’Acheteur trouve moins cher ailleurs pour une offre ou un produit identique, hors internet.
Les prix pratiqués sur le site www.optical-center.fr sont valables uniquement pour un achat en ligne sur le Site. Ils peuvent être d’un montant différent de ceux des magasins du réseau OPTICAL CENTER (magasins physiques).

2.3. Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, OPTICAL CENTER informe l’Acheteur par email.


La commande sera automatiquement annulée. En cas de débit bancaire, l’Acheteur sera crédité d’un avoir visible sur son espace client. Le client a cependant la possibilité de se faire rembourser la somme en cochant la case « remboursement de mon avoir » sur son espace client. S’il ne choisit pas le remboursement, le client disposera de cet avoir pendant un an. Au delà de ce délai, si l’espace client n’a pas été activé, il sera supprimé et l’avoir perdu.


2.4. Conformité des produits

Les informations mentionnées sur chaque fiche descriptive d’un produit sont celles communiquées par les fournisseurs. Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur. La responsabilité d’OPTICAL CENTER ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Les photographies  sont communiquées à titre illustratif. L’acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.


2.5. Parrainage et promotion

Lors de la première commande, l’Acheteur est invité à créer son compte personnel sur lequel il pourra consulter ses informations personnelles et le récapitulatif de sa commande.

Sur cet espace personnel, il pourra saisir l’adresse email des personnes qu’il souhaite parrainer. OPTICAL CENTER leur enverra un email les invitant à découvrir le Site. Le compte de l’Acheteur sera crédité d’un bon d’achat de 5 euros pour chaque commande de filleul à condition que ce dernier ne soit pas déjà client du site.

Le montant du bon d’achat pourra être modifié à tout moment sans préavis. La faculté de parrainer pourra également être supprimée à tout moment.


L’Acheteur pourra bénéficier de codes promotionnels pour ses achats. Ces codes ont une durée limitée et ils peuvent être supprimés par le Site à tout moment sans préavis.

Article 3 - Paiement

3.1 Moyens de paiement

Le règlement des achats s'effectue exclusivement par :

  • Carte bancaire (Carte Bleue, carte Visa, Mastercard, American Express, ecard bleue) : Vous devrez indiquer le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet. Les coordonnées bancaires ne sont pas conservées par le Site.
  • Paypal : Vous devrez disposer d'un compte Paypal, indiquer votre adresse email associée, votre code confidentiel Paypal.  

3.2 Sécurité dans les opérations de paiement

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation de type 3D Secure.


OPTICAL CENTER a adopté le procédé de cryptage SSL, mais a aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.   Protocole "3D Secure" pour paiement avec carte : Depuis le 1er octobre 2008, les banques françaises appliquent le protocole "3D Secure" afin d’assurer aux clients passant commande sur Internet une meilleure sécurité lors des paiements sur Internet.

Optical Center agit donc contre la fraude en collaboration avec OGONE dans le but de protéger ses clients de toute utilisation frauduleuse de leur carte bancaire.

En pratique, cela signifie que vous seront demandés : votre numéro de carte, date d'expiration et cryptogramme (les trois derniers chiffres figurant au dos de votre carte). Vous serez redirigé vers le site de votre banque qui vous demandera d'entrer un code sécurisé afin d'accepter la transaction. Il est à noter que chaque banque est libre de choisir son moyen d'authentification, et que c'est donc la banque qui communique à l’Acheteur le code sécurisé à utiliser. Ce dernier doit se rapprocher de sa banque pour obtenir les informations nécessaires et fournir éventuellement ses coordonnées téléphoniques pour recevoir le code sécurisé.


Article 4- Livraison et réception

4.1 Règles générales

Les produits commandés par l'Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur comme adresse de livraison sur la commande concernée.

L’Acheteur dispose d’un choix pour le mode de livraison, selon les disponibilités au moment de la commande : livraison Colissimo ou livraison dans le magasin physique OPTICAL CENTER de son choix. Ces modes de livraison pourront être modifiés, certains supprimés et d’autres moyens ajoutés sans préavis et sans qu’il en résulte un inconvénient pour l’Acheteur.

Les tarifs applicables au mode de livraison choisi seront indiqués lors de la prévisualisation de la commande afin que l’Acheteur puisse éventuellement modifier sa sélection.

 

Pour les pays où des taxes d’importation sont imposées, un montant forfaitaire, visible sur la commande, sera débité pour couvrir ces taxes et les frais de transport.

4.2 Délais de livraison

Le délai de livraison est en moyenne de 2 jours ouvrables pour la France et 6 à 10 jours ouvrables pour l’Europe à partir du jour d’expédition du colis.

Ces délais sont des délais indicatifs et OPTICAL CENTER demeure dépendant des services postaux.

Dès l’expédition du colis, l’Acheteur reçoit un email l’informant du départ vers le lieu de livraison de son choix. Dans ce message, pour les livraisons à domicile le numéro de suivi Colissimo du colis est fourni et permet à l’Acheteur de suivre la livraison de celui-ci, sur le site http://www.colissimo.fr/, les étapes de la livraison de son colis. Lorsque l’Acheteur demande la livraison de sa commande dans l’un des magasins du réseau OPTICAL CENTER, le numéro de suivi DPD fourni  permet au client de suivre la livraison de son colis sur le site http://www.dpd.fr/. OPTICAL CENTER n’est pas responsable de la non réception du courriel par l’Acheteur si celui-ci a rendu impossible la réception par un changement de coordonnées ou si le courriel est qualifié de spam par le fournisseur. Il appartient à l’Acheteur de s’assurer des bonnes conditions de réception, OPTICAL CENTER conservant uniquement la charge de la preuve que l’ordre de routage a bien été donné.

4.3 Retard de livraison

En cas de retard d’expédition, un email sera adressé à l’acheteur pour l’informer d’un éventuel retard. En cas de retard de livraison, OPTICAL CENTER proposera par email une nouvelle date de livraison. OPTICAL CENTER pourra également vous joindre par téléphone.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, l’acheteur bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Toutefois, l’Acheteur ne pourra plus annuler 7 jours après avoir réceptionné le colis.
OPTICAL CENTER invite également l’Acheteur à consulter régulièrement le suivi de commande et à contacter le service clientèle pour toute question ou en cas de problème. 

4.4 Anomalie, avarie, colis endommagé

L'Acheteur est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits dès la livraison. Chaque colis doit comporter un cerclage noir, preuve que le colis n'a pas été ouvert pendant le transport. Si votre colis a été reconditionné par notre transporteur, nous vous invitons à émettre des réserves lors de sa réception.

Il est tenu de notifier au Vendeur les défauts affectant la marchandise livrée par courrier/ tchat/ email dans un délai d’une semaine à compter de leur livraison.

Dans ce cas, l’Acheteur devra en faire état de manière détaillée par écrit et renvoyer le ou les produits dans leur emballage d’origine avec l’intégralité du produit (monture, étui, notice et accessoires éventuels). OPTICAL CENTER procédera à l'échange du ou des produits, ou créditera l’intégralité de son prix sous forme d’avoir valable 1 an. L’Acheteur pourra cependant se faire rembourser la somme en cochant la case « remboursement de mon avoir » via son espace client. S’il ne choisit pas le remboursement, le client disposera de cet avoir pendant un an. Au delà de ce délai, si l’espace client n’a pas été activé, il sera supprimé et l’avoir perdu. Si le Vendeur ne reçoit pas de réclamation durant ce délai, le Client est réputé avoir accepté définitivement et sans réserves les marchandises livrées.

Pour toute livraison en magasin, il est prévu une vérification sur place de la conformité des produits livrés. En ce cas, et sous réserve de conformité constatée, le retour ultérieur des produits pour non conformité sera refusé.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de http://www.optical-center.fr sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le Client perd son droit de rétractation si le produit est devenu impropre à la commercialisation.

Par conséquence le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état dans son emballage d’origine. Toutefois, ne pourront faire l’objet du droit de rétractation :

  • Les produits qui ont été commandés spécialement pour le client et à sa demande ; en ce cas, les produits pourront faire l’objet d’un échange uniquement s’ils ne sont pas adaptés, s’il existe un problème de centrage ou une erreur dans l’ordonnance,
  • Les produits d’entretien ouverts ou les lentilles de contact utilisées,
  • Les lentilles de fabrication spéciale telles que les lentilles à renouvellement annuel, trimestriel ou RX(m) qui sont spécialement commandées et fabriquées pour vous,
  • Tous produits devenus impropre à la commercialisation.

De manière générale, le droit de rétractation ne pourra s’appliquer qu’aux produits en parfait état dans leur emballage d’origine, avec leurs accessoires et notices.

En tout état de cause, les clients du site devront se conformer à la procédure de retour décrite à l’article des présentes conditions générales de vente.  En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés sera crédité sous forme d’avoir ou remboursé par crédit sur le compte bancaire si l’option est cochée dans l’espace client ;

L’adresse de retour est la suivante :

Optical Center Service clients  72, rue Laugier 75017 PARIS


Aucun colis ne pourra être déposé, pour un retour, dans un magasin OPTICAL CENTER.

Article 6 – Retour des produits et remboursement

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation et nous retourner ses produits. Les frais de retour des produits sont à la charge du client.

L’adresse de retour est la suivante :

Optical Center Service clients  72, rue Laugier 75017 PARIS

A réception en nos locaux, votre « Compte-client » sera crédité d’un « avoir » valable 1 an sur vos prochaines commandes. L’Acheteur pourra cependant se faire rembourser la somme en cochant la case « remboursement de mon avoir » via son espace client. S’il ne choisit pas le remboursement, le client disposera de cet avoir pendant un an. Au delà de ce délai, si l’espace client n’a pas été activé, il sera supprimé et l’avoir perdu.

Les produits retournés ne doivent pas être endommagés.

Pour tout retour concernant l’achat d’un équipement optique (montures et verres correcteurs), le Client sera dans l’obligation de retourner les documents de remboursement (feuille de sécurité sociale et facture) joints au colis.

Article 7 – Responsabilité

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier celles précisées en annexe 1 des présentes conditions, OPTICAL CENTER rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
En revanche, OPTICAL CENTER ne pourra pas être tenue responsable :

  • Des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toute circonstance quelle qu'elle soit, indépendamment de sa volonté ;
  • De l'impossibilité d'accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas d'interruptions du réseau Internet ou de défaillance du matériel de réception de l’Acheteur au réseau Internet.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Tous les contenus du Site sont protégés par les droits d’auteur : les textes, le design et la charte graphique sont la propriété exclusive d’OPTICAL CENTER.

La reproduction de tout ou partie du Site n’est pas autorisée et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable d’OPTICAL CENTER. 

Article 9 – Protection des données personnelles

Les données personnelles de l’Acheteur (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresses électronique et géographique, numéros de téléphone et de télécopie) sont collectées par OPTICAL CENTER pour les besoins d'une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures, et sous le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

Les informations personnelles sont purgées 5 ans après la dernière connexion à votre espace client. Les éléments nécéssaires à la conservation des factures seront conservées dans une base specifique utilisables que pour des raisons de demandes éventuelles des ministères financiers et sur leur seule demande. En revanche, les coordonnées bancaires ne sont pas conservées.

Les informations qui doivent être obligatoirement enregistrées par l’Acheteur pour pouvoir passer commande sont identifiées en ligne par un astérisque. L’Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées.

Article 10 - Généralités

10.1 Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.   10.2 Loi applicable et juridiction compétente   Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat passé entre OPTICAL CENTER et l’Acheteur sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence des Tribunaux français, même en cas de pluralité de défendeurs.

 

Conformément aux règles applicables à la médiation, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation en cas de litige sur un achat effectué sur le Site. Au préalable, tout litige doit être portée à la connaissance de Madame Sandra Vidal, Responsable Consommation, OPTICAL CENTER, 74-76, rue Laugier 75017.

Annexe 1 

Reproduction des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation

  • Article L. 211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

  • Article L. 211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

  • Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Reproduction des articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil

  • Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

  • Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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